Mesure de protection des renseignements personnels – Union européenne (EU) et États-Unis (É-U)

Politique de confidentialité s’appliquant aux personnes concernées

La plus récente mise à jour de cette politique de confidentialité a été effectuée le 31 août 2016.

Brand Energy & Infrastructure Services, ses filiales et ses compagnies affiliées énumérées à l’Annexe 1 (collectivement désignées par l’appellation « Brand ») respectent vos préoccupations en matière de confidentialité. Brand participe au cadre de la Mesure de protection des renseignements personnels UE–É-U (« Privacy Shield »), mis en place par le Département du commerce des États-Unis. Brand certifie qu’elle se conforme à ce cadre de protection des renseignements personnels à propos des renseignements personnels des personnes concernées transférés à la compagnie par ses partenaires de l’Union européenne. La présente politique décrit de quelle manière Brand met en oeuvre les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels s’appliquant aux personnes concernées

Définitions pour les besoins de la présente politique

Client

Désigne toute entité qui acquiert des marchandises ou obtient des services du Groupe Brand, incluant, mais sans s’y limiter, les biens ou les services d’accès, de revêtement industriel, d’isolation industrielle, d’ignifugation, de réfractaire, de coffrage et d’étaiement, de gestion de la corrosion sous l’isolation, de piquage à vif, d’isolation de conduite et de protection cathodique.

Contrôleur

Désigne une personne ou une organisation qui, seule ou en collaboration avec d’autres, détermine les finalités et les moyens mis en place pour le traitement des renseignements personnels.

Employé

Désigne tout employé actuel, passé ou futur, incluant les employés temporaires, les stagiaires, les autres employés non permanents, les entrepreneurs ou les consultants du Groupe Brand qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne (UE).

Groupe Brand

Désigne l’ensemble des filiales et des compagnies affiliées de Brand Energy & Infrastructure Services inc.

Intermédiaire responsable du traitement

Désigne toute personne physique ou personne morale, pouvoir public, agence ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel au nom du contrôleur.

Personnes concernées

Désigne toute personne physique qui se trouve sur le territoire de l’Union européenne (UE), mais exclut toute personne qui agit en sa qualité d’employé, d’employée.

Principes de la Mesure de protection des renseignements personnels

Désigne les principes de base et les règles complémentaires de la Mesure de protection des renseignements personnels.

Renseignements personnels

Expression qui désigne toutes les informations, incluant les renseignements personnels sensibles, qui

1. se rapportent à une personne clairement identifiée ou identifiable;
2. sont transférées à Brand aux États-Unis à partir de l’Union européenne;
3. sont enregistrées sous quelque forme que ce soit.

Renseignements personnels sensibles (Information nominative sensible)

Expression qui désigne des renseignements personnels concernant précisément l’état de santé, la race ou les origines ethniques, les opinions ou les affiliations politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à une organisation syndicale, les préférences et les pratiques sexuelles, la perpétration d’une infraction ou sa présomption, toute procédure engagée à l’endroit d’une infraction commise par une personne ou présumée telle, ou la disposition d’une telle procédure, ou la peine imposée par la Cour dans une telle procédure.

UE

Désigne l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La certification de Brand pour la Mesure de protection des renseignements personnels (« Privacy Shield ») de même que toutes les informations supplémentaires à propos de cette mesure sont disponibles et accessibles à l’adresse suivante : https://www.privacyshield.gov. Pour en savoir davantage sur la procédure de Brand concernant le traitement des renseignements personnels collectés sur le site http://www.beis.com, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de Brand.

Renseignements personnels collectés par Brand

Brand peut obtenir et traiter certains renseignements personnels à propos des personnes concernées, comme des coordonnées, qui sont en lien avec les actions suivantes :

• procurer des biens ou des services;
• traiter des transactions commerciales et d’autres activités connexes;
• gérer des relations avec les clients, les fournisseurs et les vendeurs;
• répondre aux requêtes des personnes concernées ou communiquer avec des personnes concernées à propos de questions ou de commentaires;
• l’utilisation du Site par les personnes concernées;
• mettre en application les conditions contractuelles ou se défendre contre les réclamations et les poursuites en justice;
• la commercialisation de nos services;
• opérer, évaluer et améliorer notre entreprise (incluant le développement de nouveaux services, la mise en valeur et l’amélioration de nos services; la gestion de nos communications; l’analyse de nos services; la réalisation d’opérations comptables et d’audits, d’analyses financières et économiques, et de toute autre opération de fonctionnement;
• se protéger contre les fraudes et toute autre activité illégale, identifier celles-ci et pratiquer la prévention, mener des enquêtes sur les incidents ou se protéger contre les réclamations et les autres risques;
• appliquer les lois en vigueur et satisfaire aux exigences pertinentes du cadre légal, des standards de l’industrie et des politiques de Brand.

Le type de renseignements personnels recueillis par Brand à propos des personnes concernées inclut :

• les noms, les coordonnées et les autres données d’identification concernant les affaires;
• les informations obtenues par l’entremise du site Web, comme l’adresse IP.

Brand peut également obtenir et utiliser des renseignements personnels à propos des personnes concernées d'autres manières, pour lesquelles Brand émet des avis spécifiques au moment de la collecte des données.

Les pratiques de Brand en matière de protection des renseignements personnels des personnes concernées sont conformes aux règles de la Mesure de protection des renseignements personnels (« Privacy Shield »), à savoir les principes suivants : notification, option, imputabilité pour un transfert ultérieur, sécurité, intégrité des données et restriction d’utilisation, accès, recours, mise en application et responsabilité.

Notification

Dans la présente politique et dans sa Politique de confidentialité, Brand transmet de l’information à propos de ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels des personnes concernées, incluant le type de renseignements personnels qu’elle peut recueillir, les catégories de tiers auxquels elle pourrait divulguer des renseignements personnels et les raisons pour lesquelles une telle divulgation serait nécessaire, les droits et les options qui s’offrent aux personnes concernées pour limiter l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels, et enfin, comment contacter Brand pour obtenir des informations relatives à ses pratiques concernant les renseignements personnels.

On peut également trouver de l’information pertinente dans des avis de confidentialité concernant des activités spécifiques de traitement de données.

Option

Généralement, Brand offre aux personnes concernées la possibilité d’accepter ou non :

1. que Brand puisse divulguer leurs renseignements personnels à certains tiers;
   1. que Brand puisse utiliser leurs renseignements personnels à des fins différentes de celles pour lesquelles ces informations ont été initialement collectées ou autorisées subséquemment par la personne concernée.

Dans la mesure où cela est requis par les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels, Brand obtient préalablement une option de consentement pour certains usages et divulgations de renseignements personnels sensibles. Les personnes concernées peuvent contacter Brand, comme cela est indiqué plus loin, à propos de l’utilisation ou la divulgation de leurs renseignements personnels. Sauf dans les cas où Brand propose aux personnes concernées d’autres possibilités plus spécifiques, la compagnie n’utilise les renseignements personnels qu’aux fins précisément décrites dans la présente politique.

Brand partage les renseignements personnels des personnes concernées avec ses filiales et ses compagnies affiliées, incluant celles qui figurent à l’Annexe 1. Il est toutefois possible que Brand divulgue des renseignements personnels de personnes concernées sans offrir la possibilité d’exercer l’option de refus, et qu’elle soit dans l’obligation de divulguer lesdits renseignements personnels,

1. à des intermédiaires (tiers) retenus par la compagnie pour offrir les services en son nom, conformément à ses consignes et ses instructions;
2. si une telle action est requise par la loi ou une voie judiciaire;
3. en réponse à une requête légale émise par les pouvoirs publics, incluant les exigences de la sécurité publique, l’intérêt public ou l’application de la loi.

Brand se réserve également le droit de transférer des renseignements personnels dans le cas d’un audit ou dans l’éventualité où elle vend ou transfère l’entièreté ou une partie de son entreprise ou de ses actifs (incluant la possibilité d’une réorganisation, d’une dissolution ou d’une liquidation).

Imputabilité pour un transfert ultérieur de renseignements personnels

La présente politique et la Politique de confidentialité décrivent les règles de partage des renseignements personnels des personnes concernées mises en place par Brand.

Sauf lorsque cela est permis ou requis par les lois en vigueur, Brand offre aux personnes concernées la possibilité de refuser la divulgation de leurs renseignements personnels au contrôleur d’un tiers. Brand exige de ce contrôleur, à qui sont divulgués des renseignements personnels de personnes concernées, de s’engager, par contrat, à

• utiliser les renseignements personnels uniquement pour des raisons précises et circonscrites, en congruence avec le consentement de la personne concernée touchée par l’action;
• fournir le même niveau de protection des renseignements personnels que celui que requièrent les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels;
• prévenir Brand et à cesser d’utiliser les renseignements personnels (ou à prendre toute autre disposition raisonnable et appropriée) si ce contrôleur statue qu’il ne peut satisfaire à son obligation de fournir le même niveau de protection des renseignements personnels que celui que requièrent les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels.

En ce qui a trait aux transferts de renseignements personnels à des intermédiaires responsables du traitement, Brand

• établit un contrat avec chaque intermédiaire responsable des données, désigné pour l’action;
• transfère les renseignements personnels à chacun de ces intermédiaires uniquement à des fins précises et circonscrites;
• vérifie que cet intermédiaire a l’obligation de traiter les renseignements personnels reçus en fournissant au moins le même niveau de protection de la confidentialité que celui que requièrent les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels;
• entreprend les démarches nécessaires et appropriées pour s’assurer que l’intermédiaire responsable traite effectivement les renseignements personnels dans le respect des obligations de Brand à l’endroit des principes de la Mesure de protection des renseignements personnels;
• exige de l’intermédiaire responsable du traitement qu’il prévienne Brand si cet intermédiaire statue qu’il ne peut satisfaire à son obligation de fournir le même niveau de protection des renseignements personnels que celui que requièrent les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels;
• à la suite d’un avis (incluant la situation décrite au point précédent), entreprend les démarches nécessaires et appropriées pour que l’intermédiaire cesse d’utiliser les renseignements personnels et qu’il remédie à une utilisation non autorisée;
• fournit, sur demande, un résumé ou une copie détaillée des dispositions de confidentialité pertinentes incluses dans le contrat qui lie l’intermédiaire responsable du traitement des données au Département du commerce.

Brand demeure responsable, dans le cadre de l’application des principes de la Mesure de protection des renseignements personnels, si l’intermédiaire responsable du traitement opère un transfert ultérieur de renseignements personnels vers d’autres destinataires et que le traitement des données n’est pas conforme aux règles et aux principes de la Mesure de protection des renseignements personnels, et ce, à moins que Brand puisse faire la preuve qu’elle n’est pas responsable de la situation à l’origine des dommages.

Sécurité

Brand prend les précautions appropriées pour protéger les renseignements personnels des personnes concernées contre les pertes, les abus, les utilisations inappropriées de même que contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification et la destruction, en tenant compte des risques inhérents au traitement et à la nature même des renseignements personnels.

Intégrité des données et restriction d’utilisation

Brand limite l’utilisation des renseignements personnels des personnes concernées à ce qui est pertinent pour une utilisation donnée. Brand ne traite pas les renseignements personnels des personnes concernées à des fins qui sont incompatibles avec les raisons pour lesquelles cette information a été recueillie ou subséquemment autorisée par la personne concernée dont il est question. De plus, dans la mesure où ces situations le requièrent, Brand entreprend les démarches nécessaires pour s’assurer que les renseignements personnels traités par l’entreprise

1. sont pertinents pour les utilisations auxquelles on les destine;
2. sont exacts, complets et à jour.

À cet égard, Brand dépend des personnes concernées pour corriger et mettre à jour leurs renseignements personnels, dans la mesure où cela est nécessaire aux utilisations pour lesquelles ces informations ont été recueillies initialement ou autorisées ultérieurement. Les personnes concernées peuvent contacter Brand, à l’aide des coordonnées présentées ci-après, pour lui demander de mettre à jour ou de corriger les renseignements personnels visés.

Sous réserve de la législation en vigueur, Brand conserve les renseignements personnels des personnes concernées dans un formulaire qui identifie ou rend identifiable la personne concernée aussi longtemps que ces informations servent aux fins compatibles avec les raisons pour lesquelles cette information a été recueillie ou subséquemment autorisée par la personne concernée, et uniquement pour cette durée.

Accès

Les personnes concernées ont généralement un droit d’accès à leurs renseignements personnels. En conséquence, où cela est approprié, Brand procure aux personnes concernées un accès raisonnable aux renseignements personnels qu’elle a consignés à leur propos. Brand offre également aux personnes concernées la possibilité de corriger, d’amender ou d’effacer certaines informations qu’elles jugent inexactes ou imprécises, ou qui ont été traitées dans le non-respect des principes de la Mesure de protection des renseignements personnels, le cas échéant. Brand peut limiter ou refuser l’accès aux renseignements personnels lorsque le fait de permettre un tel accès est d’une lourdeur déraisonnable ou d’un coût exorbitant, disproportionné par rapport aux risques auxquels sont soumises les personnes concernées dans ce cas précis, ou dans une situation où les droits d’autres personnes que les personnes concernées seraient violés. Les personnes concernées peuvent s’adresser à Brand pour obtenir le droit d’accéder à leurs renseignements personnels; elles doivent utiliser les coordonnées présentées ci-après.

Recours, mise en application et responsabilité

Brand a mis en place des mécanismes conçus pour soutenir le respect des règles et des principes de la Mesure de protection des renseignements personnels. Annuellement, Brand mène une auto-évaluation de ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels des personnes concernées pour s’assurer que les déclarations et les certifications de l’entreprise en lien avec ses pratiques relatives à la Mesure de protection des renseignements personnels sont vraies, et que les pratiques de confidentialité de Brand ont été implantées telles que présentées et qu’elles  respectent les règles et les principes de la Mesure de protection des renseignements personnels.

Les personnes concernées peuvent déposer une plainte à propos du traitement de leurs renseignements personnels. Brand entreprendra les démarches nécessaires pour remédier à tout problème relié au non-respect des principes et des règles de la Mesure de protection des renseignements personnels. Les personnes concernées peuvent contacter Brand, à l’aide des coordonnées présentées ci-après, pour formuler une réclamation ou une plainte au sujet des pratiques de Brand en matière de traitement des renseignements personnels,

Si une plainte déposée par une personne concernée ne peut être efficacement traitée grâce à la procédure interne, Brand s’assure de coopérer avec JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services – le Service d’arbitrage et de médiation judiciaires) conformément aux règles de médiation internationale de JAMS, disponibles sur le site même de JAMS, à l’adresse suivante http://www.jamsadr.com/international-mediation-rules/. Le médiateur peut proposer toute solution appropriée, comme la suppression des renseignements personnels en question, la diffusion de constats de non-conformité, le versement d’une indemnité pour compenser les pertes résultant d’une non-conformité, ou encore la cessation du traitement des renseignements personnels de la personne concernée qui a déposé la plainte. Le médiateur ou la personne concernée peuvent également référer la cause à la Délégation commerciale fédérale des États-Unis, qui détient les pouvoirs d’enquête et d’application de la Mesure de protection des renseignements personnels auprès de Brand. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent également avoir la possibilité de solliciter un arbitrage exécutoire pour formuler une plainte à propos de la conformité des pratiques de Brand aux principes de la Mesure de protection des renseignements personnels. 

Comment contacter Brand

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de la présente Politique de confidentialité des personnes concernées (« Privacy Shield ») ou concernant les pratiques de Brand en matière de protection des renseignements personnels, nous vous invitons à nous écrire.

Brand Energy & Infrastructure Services inc.
À l’attention du Service juridique
1325, Cobb International Drive
Kennesaw, Georgie  30152

ou

Brand Energy & Infrastructure Services, Inc.
Attention:  Legal Department
Regent Park, 299 Kingston Road,
Leatherhead, Surrey, KT22 7SG

ANNEXE 1

Compagnies affiliées et filiales américaines de Brand qui détiennent la certification de la Mesure de protection des renseignements personnels

Aluma Systems Concrete Construction of California inc.
Aluma Systems Concrete Construction, SARL (Société à responsabilité limitée)
Industrial Specialists, SARL (Société à responsabilité limitée)
Brand Energy Solutions, SARL (Société à responsabilité limitée)
Brand Services, SARL (Société à responsabilité limitée)
Brand Energy Services, SARL (Société à responsabilité limitée)
Brand Scaffold Services inc.
Brand Energy Services of California inc.
Gregg Industrial Insulators inc.
HSG Constructors, SARL (Société à responsabilité limitée)
Industrial Specialists of California inc.
Industrial Specialty Services, SARL (Société à responsabilité limitée)
Industrial Sourcing Solution, SARL (Société à responsabilité limitée)
Merico Abatement Contractors inc.
Merritt Safety and Environmental Management Corporation
Empire Refractory Services of Ohio, SARL (Société à responsabilité limitée)
Matcor inc.